Association Des Libraires Et Editeurs Protestants Evangeliques Francophones

Le nouveau contrat d'édition effectif depuis le 10 décembre 2014

Publié le 06 janv. 2015

Depuis le 10 Décembre, l'article L132-1 du CPI oblige de faire réaliser toutes les oeuvres imprimées également sous forme numérique sous un certain délai. Délai prévu par le Code des usages étendu. Ainsi, le contrat d'édition devra systématiquement proposer l'exploitation de l'oeuvre en numérique.

Il comportera deux parties distinctes, l'une qui aura pour objet la cession des droits imprimés et droits dérivés et l'autre la cession des droits numériques.

Pour aider les éditeurs à poursuivre leur métier en tenant compte de cette nouvelle donne obligatoire, nous vous joignons un document à télécharger, bien expliqué, car il permet de mettre en évidence tous les éléments qui changent dans ce contrat en faisant un parallèle entre "avant" et "maintenant". Il a été mis en oeuvre par la SGDL.

Le contrat d'édition, ce qui change